L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété au Luxembourg bénéficie d’aides financières de l’État et d’un cadre légal clarifié, selon les sources gouvernementales officielles.
Aides financières de l’État 💰
Régime Klimabonus Mobilitéit
Selon Guichet.lu, une aide est accordée pour l’achat et l’installation d’une borne de charge neuve.
👉 L’aide correspond à 50 % du coût hors TVA, dans les limites suivantes :
Bâtiment ≤ 3 emplacements
750 € : borne simple
1.200 € : borne intelligente (OCPP)
450 € : installation d’un système collectif de gestion intelligente
Bâtiment ≥ 4 emplacements
1.200 € : borne intelligente
1.650 € : borne intégrée à un système collectif de gestion intelligente
450 € : installation du système collectif
⏱️ L’aide s’applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 inclus.
Conditions d’éligibilité ✅
Bornes éligibles
Les bornes doivent :
Être neuves
Avoir une puissance > 3,7 kW et ≤ 11 kW (triphasé)
Être installées par un électricien agréé
Être OCPP ou intégrées à un système collectif si le bâtiment compte au moins 4 emplacements
Bénéficiaires
Peut bénéficier de l’aide toute personne physique propriétaire ou locataire de l’emplacement.
Le syndic peut introduire la demande avec mandat du propriétaire.
Procédure en copropriété 📋
Selon la FAQ du Ministère du Logement, la procédure comprend :
1. Étude de faisabilité (copropriétaire(s) ou syndic)
2. Demande d’autorisation en assemblée générale
3. Vote favorable de l’assemblée
4. Suivi de conformité par le syndic
5. Installation par le(s) copropriétaire(s)
6. Travaux réalisés par un électricien qualifié
7. Contrôle éventuel et plombage par le gestionnaire de réseau
⚠️ En cas de location, la demande doit obligatoirement passer par le propriétaire.
Règles de vote 🗳️
Les travaux relèvent de l’article 16 de la loi modifiée de 1975 (infrastructures dans les parties communes).
Ils sont adoptés à la majorité absolue des voix (501 millièmes ou plus).
Exigences techniques ⚙️
À partir de 7 kW, la borne doit être raccordée à un compteur intelligent
Pour les bâtiments de 4 emplacements ou plus, un système de gestion intelligente est obligatoire (OCPP ou collectif)
Demande d’aide 📝
Délai : 12 mois maximum après la dernière facture
Dépôt :
Via MyGuichet.lu (recommandé)
Ou par courrier à l’Administration de l’environnement
Pièces requises
RIB
Factures acquittées
Justificatif de propriété ou bail
Certificat de conformité (bornes > 7,4 kW)
Formulaire de l’entreprise d’installation
Aides Klimabonus – précisions 📢
Les exigences techniques incluent :
Puissance limitée à 11 kW
Installation par un professionnel
Connexion au Smart Meter à partir de 7 kW
Connexion obligatoire au système de gestion pour les bornes intégrées (Klimabonus 152)
Accompagnement AS-Consult 🤝
AS-Consult accompagne les copropriétés pour :
Les études de faisabilité
Les dossiers d’assemblée générale
Les demandes d’aides officielles
Le suivi réglementaire et technique
La coordination avec les intervenants agréés
Sources officielles 📚
Guichet.lu – Installation de bornes privées
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/transport/transports-individuels/aides-financieres/installation-bornes-charges-privees.html
Ministère du Logement – FAQ Fonds de travaux (mobilité électrique)
https://logement.public.lu/fr/support/faq/faq-fonds-de-travaux.html
Ministère du Logement – Copropriété
https://logement.public.lu/fr/proprietaire/copropriete.html
Règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020
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AS-Consult Sàrl-s
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