Depuis le 1er août 2023, la constitution d’un fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés au Luxembourg, conformément à la loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Base légale et objectif 📜
Selon le Ministère du Logement, la loi instaure un fonds de travaux obligatoire afin de favoriser la rénovation des immeubles, notamment la rénovation énergétique, et d’assurer une gestion patrimoniale à long terme des copropriétés.
Le fonds vise à :
Constituer progressivement des réserves financières
Anticiper et lisser les dépenses liées aux travaux
Prévenir les situations de carence financière
Champ d’application 🌍
Sont concernés tous les lots situés dans un immeuble en copropriété (logements, caves, emplacements, etc.), y compris :
Les immeubles résidentiels
Les immeubles mixtes
Les nouvelles constructions, pour lesquelles le fonds est obligatoire dès l’origine
Cotisations minimales 📊
Le montant est déterminé selon la performance énergétique de l’immeuble :
| Classe énergétique (CPE) | Cotisation annuelle minimale / m² |
| ----------------------------------- | --------------------------------- |
| A+, A, B, C | 3 € |
| D, E | 5 € |
| F, G, H, I ou absence de CPE valide | 6 € |
La surface de calcul correspond à la surface de référence énergétique An figurant sur le CPE.
En l’absence de CPE valide, la surface prévue à l’acte de base est utilisée.
👉 Ces montants sont des minimums légaux ; une cotisation plus élevée peut être décidée à la majorité simple.
Gestion du fonds 📋
Le fonds est géré par le syndic, comme les autres avoirs de la copropriété.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié est facultative.
La responsabilité du syndic est régie par les règles de la loi de 1975.
Utilisation des fonds 🔧
Les avoirs peuvent financer tous travaux votés en assemblée générale, notamment :
Entretien, réparation, amélioration, transformation et rénovation
Rénovation énergétique
Infrastructures techniques dans les parties communes
Installations de production et de stockage d’énergie renouvelable
Ces décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix (article 16 de la loi de 1975 modifiée).
Vente d’un lot 🏠
Les cotisations versées au fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et ne sont pas remboursées au vendeur.
Toute dette de cotisation est déduite du prix de vente par le notaire.
Le solde du fonds est communiqué à l’acquéreur par le propriétaire, avec assistance du syndic sur demande.
Location et capital investi 🏘️
Les avoirs du fonds de travaux ne font pas partie du capital investi.
Seuls les montants effectivement utilisés pour des travaux peuvent être pris en compte.
Caractère obligatoire ⚖️
Les dispositions relatives au fonds de travaux sont d’ordre public.
Un vote visant à supprimer le fonds est illégal.
En cas de litige, le tribunal d’arrondissement est compétent.
Entrée en vigueur
Le fonds de travaux obligatoire est applicable depuis le 1er août 2023, avec une période transitoire d’un an prévue par la loi du 30 juin 2022.
Accompagnement AS-Consult 🤝
AS-Consult accompagne les copropriétés pour :
La mise en conformité légale
Le calcul des cotisations
La gestion comptable du fonds
L’information des copropriétaires
La gestion des ventes et relations notariales
Sources officielles 📚
Ministère du Logement – Copropriété
https://logement.public.lu/fr/proprietaire/copropriete.html
Ministère du Logement – FAQ Fonds de travaux
https://logement.public.lu/fr/support/faq/faq-fonds-de-travaux.html
- Loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975
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